loi de 1985 relative à l’aménagement de la montagne. Elle définit des règles précises sur la construction des bâtiments, préserve les terres destinées aux activités agricoles, interdit la construction de routes nouvelles au-dessus de la zone forestière, etc.
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https://www.encyclopedie.fr/local/439
La loi du relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne. Il s`agit du premier acte législatif proposant une gestion intégrée et transversale des...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_montagne
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