Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public définition

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public

Sens réglementaire - Loi qui prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service. Source - d'après OFB et Légifrance
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