Sens réglementaire - Loi qui prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service. Source - d'après OFB et Légifrance Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10013
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Sens réglementaire - Loi qui prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service. Source - d'après OFB et Légifrance