Loi organique définitions

loi organique

[nom] Loi complétant la constitution. Exemple: `Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de `loi organique` qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/loi_organique

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Loi organique

Voir Loi.
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/loi-organique.php

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loi organique

^Droit Loi qui concerne l'organisation des pouvoirs publics. Traduction anglais : organic law
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-organique/

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