Loi sur les municipalités définition

Rechercher

Loi sur les municipalités

Loi sur les municipalités logo #651La Loi sur les municipalités (Municipal Act en anglais) est une loi du Yukon au Canada adoptée en 1998 définissant le cadre juridique des administrations locales dans le territoire. Elle a été révisée en 2003, en 2008 et en 2015.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_les_municipalités
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.