Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser linvestissement dans ces secteurs dactivité. - Description : Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobilier de loisir a vu le jour prenant le nom de son auteur, Michelle Demessine, alor...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/10172
La loi Demessine est un régime fiscal français instauré par la Loi de finances 1999 dans le but de favoriser les investissements locatifs dans certains territoires ruraux. Le dispositif a pris fin le .
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Demessine
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
