La loi informatique et libertés a été créée en 1978 et modifiée notamment en 2004. Elle s’applique à tous les traitements automatisés de données personnelles.
Cette loi a été ultérieurement modifiée par le décret n°91-1051 du , qui réorganise les fichiers des Renseignements généraux en autorisant « la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d`informations nominatives relatives au...