loi du 3 janvier 1986 pour protéger le littoral ; concerne les communes riveraines des mers, océans, étangs salés, plans d'eau de plus de 1000 hectares, ainsi que certaines communes riveraines d'estuaires et deltas.
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https://www.caue74.fr/
loi de 1986 sur l’aménagement de l’espace littoral. Elle réglemente les constructions sur une bande côtière de 100 m pour limiter l’urbanisation et permettre d’ouvrir le littoral au public.
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https://www.encyclopedie.fr/local/439
La loi relative à l`aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral est une loi française qui vise à encadrer l`aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littor...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_littoral
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