
En raison. soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués corresponden...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/majeurs-proteges.php

En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués corresponden...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Majeurs.html
Droit Personnes incapables de s'occuper de leurs propres intérêts à cause de problèmes mentaux ou physiques, les majeurs protégés sont déclarés comme tels par un juge. Ils sont alors accompagnés, selon différentes dispositions.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/majeurs-proteges/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.