Majeurs protégés définitions

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Majeurs protégés

Majeurs protégés logo #278En raison. soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués corresponden...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/majeurs-proteges.php

Majeurs protégés

Majeurs protégés logo #279En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués corresponden...
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Majeurs.html

majeurs protégés

majeurs protégés logo #725Droit Personnes incapables de s'occuper de leurs propres intérêts à cause de problèmes mentaux ou physiques, les majeurs protégés sont déclarés comme tels par un juge. Ils sont alors accompagnés, selon différentes dispositions.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/majeurs-proteges/
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