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Mandat de dépôt définitions
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Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
mandat de dépôt
[nom]
Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_de_dépôt
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