Manquement d\'entrave définition

Manquement d'entrave

Manquement administratif institué en 2013 (article L621-15 du Code monétaire et financier) sanctionnant l'obstruction aux investigations des enquêteurs et contrôleurs de l'AMF et susceptible d'être sanctionné par la commission des sanctions.
Trouvé sur https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/

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