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Mineurs matures

Mineurs matures logo #10935Mineurs (âgés de moins de 18 ou de 19 ans selon les lois provinciales applicables) qui ont la capacité intellectuelle et la maturité de comprendre les renseignements touchant leur décision médicale et d’évaluer les conséquences d’une telle décision.
Trouvé sur https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/am-ad/glos.html
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