Original du jugement transcrit par le greffier sur la feuille d’audience tel qu'il a été prononcé dans ses motifs et son dispositif par le juge ou le tribunal. Trouvé sur https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_m.htm#m
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Original du jugement transcrit par le greffier sur la feuille d’audience tel qu'il a été prononcé dans ses motifs et son dispositif par le juge ou le tribunal.