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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Mise en état
rétractable
Courte échelle
Hautes-Alpes
inopposabilité
Yerkish
Docteur
ponceuse
Méliphage
Hélène
hemmer
Rivière Salmon
Syndrome d'hyperstimulation ovarienne
Siège social
Sillon interfessier
Non-lieu
hutter
esthétiquement
fissirostre
closoir
trou de balle
scaramouche
Ingénierie financière
Lied
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.