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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Mise en état
Dermographie
climat méditerranéen
Tanin ou Tannin
hydrographique
carmélite
Pauvreté monétaire
Crowdfunding
hypercalorique
Lampas
Transfert de gènes
Armoise
Éperon
carambouilleur
oxyde de fer
Banc de poissons
histographie
javelage
Pathologie végétale
hydromorphique
Photomontage
Affichage temporaire
Troisième ligne aile
Mauvéine
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.