Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Mise en état définitions
Rechercher
Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Mise en état
Roch Hachana
Doser
hexacanthe
rhénan
Pique-nique
coutellerie
Cuba
mésentendre
acide oléanolique
Nom vulgaire
Terraforming
rince-bouteilles
Chatrer
cureur
Anti-antifa
Acrotère
Gamme de produits
tire-suisse
Aviaire
Latin vulgaire
Intarsia
boulonnage
Royalisme
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.