Inopposabilité définitions

Rechercher

inopposabilité

inopposabilité logo #196[nom] Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/inopposabilité

inopposabilité

inopposabilité logo #725Droit Etat d'une chose inopposable, qui ne peut être opposée. Traduction anglais : unenforceability
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/inopposabilite/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.