Nantissement de créances professionnelles définition

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Nantissement de créances professionnelles

Nantissement de créances professionnelles logo #245Le nantissement de créances professionnelles est un contrat, matérialisé par un bordereau de cession de créances professionnelles, par lequel un débiteur remet une ou plusieurs créances à son créancier en garantie d’une dette ou de concours octroyés. Le nantissement de créances professionnelles est réservé aux personnes morales, ou au...
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