si l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit en particulier si satisfaction a été donnée à l'intéressé par l'administration.
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si l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit en particulier si satisfaction a été donnée à l'intéressé par l'administration.