Noscitur a sociis définition

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Noscitur a sociis

Noscitur a sociis logo #651Noscitur a sociis est une règle d`interprétation législative qui énonce que le sens d`une expression ambiguë faisant partie d`une énumération dans un texte de loi peut être déterminé par association avec les autres mots énumérés. Cette règle est aussi nommée la « règle des comp...
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