toute personne physique ou morale qui notifie de nouvelles substances à l’organe de réception des notifications ou lui soumet des dossiers concernant des substances existantes réexaminées ou des demandes d’autorisation de mise sur le marché de principes actifs ou de préparations. (art. 4 al. 1 let. g LChim)
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https://www.encyclopedie.fr/local/403
Participe présent du verbe notifier.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/notifiant/
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