établissement public chargé d’assurer l’application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il accorde ou refuse la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire au demandeur d’asile.
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établissement public chargé d’assurer l’application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il accorde ou refuse la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire au demandeur d’asile.