Obligation de moyens définitions

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Obligation de moyens

Obligation de moyens logo #10095L’obligation de moyens désigne l’impératif, pour un professionnel, de mettre à disposition d’une autre professionnel tous les moyens dont il a besoin pour réaliser une mission concrète.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/obligation-de-moyens/

Obligation de moyens

Obligation de moyens logo #366Obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé sans être tenu à un résultat impératif.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/366

obligation de moyens

obligation de moyens logo #725Droit Par opposition à l'obligation de résultat, l'obligation de moyens représente une contrainte selon laquelle une personne (le débiteur) doit faire son possible pour atteindre un objectif donné.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-de-moyens/
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