Depuis de nombreuses années les procédures judiciaires ne donnent plus lieu ni, au paiement d'une redevance au profit du Trésor Public ou ni au règlement d'une rémunération destinée au Greffier de la juridiction saisie. En revanche subsistent les frais inclus dans les dépens dont la partie qui a introduit le procès a fait l'avance (émolum...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ordonnance-de-taxe.php
Depuis de nombreuses années les procédures judiciaires ne donnent plus lieu ni, au paiement d'une redevance au profit du Trésor Public ou ni au règlement d'une rémunération destinée au Greffier de la juridiction saisie. En revanche subsistent les frais inclus dans les dépens dont la partie qui a introduit le procès a fait l'avance (émolum...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/ordonnance-de-taxe.html
Droit Procédure judiciaire de vérification des frais engagés dans les dépenses avancées par la partie qui a introduit un procès.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ordonnance-de-taxe/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
