Loi qui permet de garantir des prêts aux producteurs pour stocker leurs récoltes et les écouler plus tard dans la saison. Sanction royale en 1977, mais inopérante. Les articles de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) qui abrogent cette loi ne sont pas en vigueur, mais les mesures de transition incluses dans la LPCA la ...