Peine principale définitions

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peine principale

peine principale logo #196[nom] Peine prononcée par le juge.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/peine_principale

peine principale

peine principale logo #725 Peine de référence qui permet de qualifier l'infraction pénale. Ainsi, la peine principale est le reflet de l'interprétation stricte de la loi. Cependant, la plupart du temps, la peine encourue est moins élevée que la peine principale.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/peine-principale/

Peine principale

Peine principale logo #651La peine principale est la peine de référence. Elle permet de qualifier l`infraction pénale et de la classer entre
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Peine_principale
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