
Lors d`une Procédure collective, le plan de continuation peut porter sur la totalité de l`entreprise ou sur une partie des activités. Dans un plan de continuation, les actionnaires et les créanciers restent en principe les mêmes. Les créanciers sont généralement contraints à une renégociation (moratoire, rééchelonnement, réduction) des...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Plan%20de%20contin
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