Possession d’état définition

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Possession d’état

Possession d’état logo #341C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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