
Loi qui autorise le gouvernement fédéral à garantir des prêts consentis aux agriculteurs et coopératives par les institutions financières. Sanction royale en 1987. Remplace la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Voir aussi : Loi sur les prêts...
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