Privilège de juridiction définition

Rechercher

Privilège de juridiction

Privilège de juridiction logo #279Le privilège de juridiction est le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence. C'est ainsi que les magistrats, les avocats, avoués,
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Priviljuridiction.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.