Procédure de requête définition

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Procédure de requête

Procédure de requête logo #10910Par procédure de requête on entend l'accès, par le professionnel de la santé, aux données et aux documents d'un patient. Cet accès n'est toutefois possible que si le patient lui a explicitement accordé au préalable le droit d'accéder aux données et aux documents le concernant.
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