Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341
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Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.