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Procédure d’ordre définition
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Procédure d’ordre
Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.