Acte par lequel un huissier de justice constate le non paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
[nom] Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été souscrit.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/protêt
Acte dressé par un huissier ou un notaire en vue de constater officiellement la présentation régulière d’un effet ou d’un chèque et son défaut de paiement.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Droit Acte par lequel un huissier constate le non-effet d'un paiement commercial.
Traduction anglais : protest
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/protet/
Le protêt est un acte authentique par lequel le porteur d’un effet de commerce ou d’un chèque fait constater le refus de paiement d’un de ces moyens de paiement ou également le refus d’acceptation d’un effet de commerce. Le protêt, qui est effectué par un huissier de justice, permet au créancier d’engager au paiement l’ensemble ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Le protêt est l`acte par lequel un huissier de justice constate qu`un effet de commerce, présenté à l`échéance, n`a pas été payé ou qu`une lettre de change, présentée à l`acceptation, n`a pas été acceptée.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Protêt
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