Quasi-contrat définitions

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quasi-contrat

quasi-contrat logo #196[nom] Fait juridique volontaire dont il résulte une obligation quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/quasi-contrat

quasi-contrat

quasi-contrat logo #725Droit Action volontaire de s'engager envers un tiers, sans convention. Traduction anglais : quasi-contract
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/quasi-contrat/

Quasi-contrat

Quasi-contrat logo #651Selon l`article du code civil français : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l`homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Quasi-contrat
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