En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne récidive.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Fait de préciser les textes de loi à l’auteur d’une infraction. Exemple: `Sur les 124 personnes placées en garde à vue samedi à Paris, 40 ont obtenu un classement sans suite et 41 ont fait l’objet d’un `rappel à la loi`, dont 30 après présentation devant un magistrat, a annoncé, lundi, le parqu...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/rappel_à_la_loi
Le rappel à la loi est, en droit français, une mesure qui permet de
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Rappel_à_la_loi
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