Fait (écrit ou attitude) d'un débiteur d'indemnité manifestant son admission du bien-fondé de la demande qui lui est présentée et ayant pour conséquence d'interrompre la prescription courant à son profit.
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Fait (écrit ou attitude) d'un débiteur d'indemnité manifestant son admission du bien-fondé de la demande qui lui est présentée et ayant pour conséquence d'interrompre la prescription courant à son profit.