Légitimation définitions

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légitimation

légitimation logo #1961) [nom] Changement d’état d’un enfant naturel que ses père et mère reconnaissent, et qui acquiert par là les droits des enfants nés dans le mariage. 2) Action de légitimer, par le mariage entre le père et la mère. 3) Reconnaissance authentique et juridique des pouvoirs d’un envoyé, d’un mandataire, ...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/légitimation

légitimation

légitimation logo #122LÉGITIMATION, subst. fém. Action de légitimer; résultat de l'action. A. − [Concernant un enfant] DR. ,,Bénéfice de la loi par l'effet duquel la légitimité (. . . ) est conférée à un enfant illégitime (naturel simple, incestueux ou même adultérin), et qui a pour conditions la reconnaissance de l'enfant par ses père et mère et leur ...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/légitimation

Légitimation

Légitimation logo #563 Action de légitimer. En droit: acte par lequel on rend légitime un enfant naturel. Changement d’état d’un enfant naturel que ses père et mère reconnaissent par mariage subséquent, et qui acquiert par là les droits des enfants nés en légitime mariage. Ou : Action de légitimer, sans qu’il y ait mariage entre le père et la mère.
Trouvé sur https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_l.htm#l

Légitimation

Légitimation logo #278La légitimation est le changement de statut juridique qui, s'opère en faveur d'un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou, par suite de la survenance d'un jugement qui la prononce, il acquiert le statut qui s'applique dorénavant aux enfants nés du mariage de leurs deux parents. Il est vrai que depuis les réfo...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legitimation.php

Légitimation

Légitimation logo #1Jusqu'en 2006, un enfant né hors mariage pouvait être légitimé par le mariage de ses parents biologiques. Un enfant né hors mariage, non reconnu par son père biologique, pouvait également être légitimé par le mariage de sa mère avec un homme qui n'était pas son père biologique, si ce dernier l'avait reconnu avant le mariage. De même, ...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions

Légitimation

Légitimation logo #279La légitimation est le changement de statut juridique qui, s'opère en faveur d'un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou, par suite de la survenance d'un jugement qui la prononce, il acquiert le statut qui s'applique dorénavant aux enfants nés du mariage de leurs deux parents. Il est vrai que depuis les réfo...
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Legitimation.html

légitimation

légitimation logo #725 Ancien Transformation de l'état d'un enfant naturel reconnu par ses parents et acquérant alors les mêmes droits que les enfants nés dans le mariage. Exemple : La légitimation de son fils en fait un nouveau successeur potentiel.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/legitimation/

Légitimation

Légitimation logo #651La légitimation, en sociologie, est le fait d`accorder de la légitimité à un acte, un processus, une discipline ou une idéologie, ce qui le rend acceptable dans le débat public plus large.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Légitimation
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