
en sa qualité de juge de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile, lorsqu’elle annule la décision de l’OFPRA, a le pouvoir de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, ou de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle apprécie la situation de droit et de fait à la date à laquelle elle se prononce...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/659
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.