Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
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https://www.encyclopedie.fr/local/10053
Un locataire peut réclamer à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/309
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