Recours cambiaires définition

Rechercher

Recours cambiaires

Recours cambiaires logo #245Les recours cambiaires découlent des relations juridiques issues de la création d’un effet de commerce. Du fait des recours cambiaires, et en cas de refus de paiement du tiré, le porteur légitime et diligent, a la possibilité d’exercer des recours contre tous les signataires de l'effet de commerce. Ceux-ci sont solidairement engagés au pa...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.