Le refus de vente est une pratique normalement interdite et sanctionnée par la loi lorsqu’elle s’effectue à destination du consommateur.
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https://www.definitions-marketing.com/Definition-Refus-de-vente
Jusqu'en 1996 et le vote de la loi Galland, il était considéré comme une action délictueuse qui vise à refuser la vente d'un produit. Le refus de vente était alors strictement interdit en France (voir notamment les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du décret du 29 décembre 1986), sauf si la vente était régie par un tex...
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https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Refus-vente-238797.htm
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