Res inter alios acta (« une chose faite par d`autres ») est une locution latine signifiant qu`un contrat ne peut pas affecter négativement les droits d`un tiers. C`est un principe de droit des obligations et de droit international public. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Res_inter_alios_acta
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Res inter alios acta (« une chose faite par d`autres ») est une locution latine signifiant qu`un contrat ne peut pas affecter négativement les droits d`un tiers. C`est un principe de droit des obligations et de droit international public.