Revendications définition

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Revendications

Revendications logo #560Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder entièrement sur la description. La demande internationale doit contenir une partie qui, au moins en apparence, semble être une ou des revendications. Articles 3.2)
Trouvé sur https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
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