Servitude d’utilité publique définition

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Servitude d’utilité publique

Servitude d’utilité publique logo #665(SUP) La loi du 22 juillet 1987 permet la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique dans les zones à risques afin de diminuer autant que possible les populations exposées. Le préfet et les maires recherchent un compromis entre la nécessité de préserver le développement communal et la prise en compte du risque. Le...
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