Société d\'économie mixte définitions

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Société d'économie mixte

Société dType d'entreprise sociétaire dans laquelle une collectivité publique détient une part du capital social suffisante pour exercer un contrôle (total ou partiel). Commentaire: Les sociétés d'économie mixte(SEM) sont une des formes classiques d'intervention des collectivités territoriales: elles permettent d'associer un opérateur privé à...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/283

société d'économie mixte

société dDroit Société dont le capital est tenu par des personnes publiques, à hauteur maximum de 85% des parts. Exemple : Tout établissement public peut détenir le capital d'une société d'économie mixte.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/societe-d-economie-mi
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