Standard minimum international définition

Rechercher

Standard minimum international

Standard minimum international logo #660 Doctrine selon laquelle les étrangers bénéfi cient d'un ensemble de droits déterminés directement par le droit international, indépendamment du contenu du droit interne de l'Etat sur le territoire duquel ceux-ci se trouvent. Dans certains cas, le niveau de protection garanti par le standard minimum international peut être supérieur à celu...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/660
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.