Lors de la création d’une société, toutes les règles qui la régissent doivent être rédigées et consignées par écrit afin de dicter son bon fonctionnement.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/statuts/
Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Les statuts désignent l'ensemble des textes, lois, règlements, directives, applicables à un groupe de personnes. Ce groupe peut être régi dans une structure, par exemple une association.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/statuts/
Les statuts sont des documents obligatoires constitutifs d’une structure (société, association,..) qui comportent les différentes mentions (nom, objet,…) mais aussi les règles relatives à son fonctionnement. Les statuts de ces structures sont déposés auprès de différents organismes dont les centres des impôts et les centres de formali...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Les statuts sont un acte constitutif d`une société ou d`une association et en fixent les règles de fonctionnement. La modification des statuts est possible et peut s`effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires à la Majorité qualifiée.
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Statuts.html
En droit, les statuts d`une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l`organisation et son mode de gouvernance. En c...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Statuts
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