Taxe au profit de l'office récepteur et payée à celui-ci dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale. Règles 14
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Taxe au profit de l'office récepteur et payée à celui-ci dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale. Règles 14