Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d'habitation, procédures d'injonction de payer, protection des personnes (tutelles)... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il pre...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Tribunal d'exception où sont jugées certaines affaires de droit civil.
Traduction anglais : District Court
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-d-instance/
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