Tutelle judiciaire définition

Tutelle judiciaire (droit_turc)

Tutelle judiciaire (droit turc) - La tutelle judiciaire ( ou ) est une disposition pénale du droit turc qui permet à un juge la prise de contrôle d`une organisation.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Tutelle_judiciaire_(droit_turc)

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