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Tutelle judiciaire définition
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Tutelle judiciaire
(droit_turc)
Tutelle judiciaire (droit turc) - La tutelle judiciaire ( ou ) est une disposition pénale du droit turc qui permet à un juge la prise de contrôle d`une organisation.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Tutelle_judiciaire_(droit_turc)
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Tutelle judiciaire (droit turc) - La tutelle judiciaire ( ou ) est une disposition pénale du droit turc qui permet à un juge la prise de contrôle d`une organisation.