Zone d’intervention Foncière définition

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Zone d’intervention Foncière

Zone d’intervention Foncière logo #245Une zone d’intervention foncière est une zone (instituée en 1975) qui est classée à l'intérieur de zones déjà urbanisées en fonction du plan d’occupation des sols. Une zone d’intervention foncière est destinée à permettre la création de réserves foncières au profit de l'État ou d’une collectivité locale qui, pour se faire, b...
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