Acceptilation définitions

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acceptilation

acceptilation logo #196[nom] Acte par lequel un créancier décharge un débiteur sans avoir reçu de paiement.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/acceptilation

acceptilation

acceptilation logo #122ACCEPTILATION, subst. fém. DR. ROMAIN. Mode solennel d'extinction des obligations qui s'appliquait à celles contractées verbalement et exigeait l'emploi d'une formule verbale; remise de dette à la suite de ce paiement fictif par le créancier en faveur du débiteur (cf. Barr. 1967) : L'acceptilation ne pouvait éteindre que les obligations cont...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/acceptilation
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